| | 32004L0018: c3-48.3-4Other entities    
| 32004L0018 - Classic (3rd generation) | Article 48.3-4 | 3. An economic operator may, where appropriate and for a particular contract, rely on the capacities of other entities, regardless of the legal nature of the links which it has with them. It must in that case prove to the contracting authority that it will have at its disposal the resources necessary for the execution of the contract, for example, by producing an undertaking by those entities to place the necessary resources at the disposal of the economic operator.
4. Under the same conditions a group of economic operators as referred to Article 4 may rely on the abilities of participants in the group or in other entities. | | 32004L0017 - Utilities (3rd generation) | Article 54.6 | 6. Where the criteria referred to in paragraphs 1 and 2 include requirements relating to the technical and/or professional abilities of the economic operator, the latter may where necessary and for a particular contract rely on the abilities of other entities, whatever the legal nature of the link between itself and those entities. In this case the economic operator must prove to the contracting entity that for the performance of the contract those resources will be available to it, for example by delivering an undertaking by those entities to make the necessary resources available to the economic operator.
Under the same conditions, a group of economic operators as referred to in Article 11 may rely on the abilities of participants in the group or of other entities. | | 31992L0050 - Services (2nd generation) | Article 32.2.c | 2. Evidence of the service provider's technical capability may be furnished by one or more of the following means according to the nature, quantity and purpose of the services to be provided:
.....
(c) an indication of the technicians or technical bodies involved, whether or not belonging directly to the service provider, especially those responsible for quality control; |
| Case | Pte | Ref | Text | C-399/05
Greece | 22-37 | W2-na [C3-48.3-4] | 22 Il convient de rappeler qu’il n’est pas nécessaire qu’un critère de sélection, tel que, en l’espèce, celui relatif à l’expérience, soit rempli par chacun des membres d’un consortium soumissionnaire et qu’il suffit que l’un des membres du consortium y satisfasse (voir, en ce sens, arrêt du 14 avril 1994, Ballast Nedam Groep, C-389/92, Rec. p. I-1289, point 13, repris, postérieurement à la date des faits en cause dans le présent litige, à l’article 54, paragraphe 6, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (JO L 134, p. 1).
23 Puisqu’il est constant qu’AKTOR ne satisfaisait pas à ce critère, le présent grief revient à poser la question de savoir s’il était possible de considérer qu’AEGEK y satisfaisait.
24 L’article 3, paragraphe 1, point 1, de l’invitation à soumissionner n’admet pas une simple participation à l’exécution des projets du type visé, mais précise que l’expérience acquise doit porter sur la conception et la gestion de l’exécution de tels projets. Il était donc exigé des candidats qu’ils aient planifié et géré les activités des entreprises participant à l’exécution de projets de ce type.
25 Cette interprétation est confirmée par l’ajout de la précision «project management», en langue anglaise. Il ressort de cet ajout que l’expérience demandée est bien celle acquise dans la gestion de projets en tant que telle.
26 En revanche, l’article 3, paragraphe 1, point 1, de l’invitation à soumissionner ne stipulait pas qu’une telle expérience devait nécessairement avoir été acquise en tant que chef de projet.
27 Conformément à ce texte, il était loisible à l’entité adjudicatrice de prendre en compte l’expérience acquise dans la gestion de projets relatifs à la construction de centrales thermoélectriques selon la méthode «clé en main», que cette expérience ait été acquise ou non en tant que chef de projet.
28 Il convient de reconnaître à l’entité adjudicatrice un certain pouvoir d’appréciation dans l’évaluation des qualifications des soumissionnaires. En l’espèce, la question de savoir quelle est l’expérience que chaque type d’opération a pu procurer à chacun des soumissionnaires ne saurait faire l’objet d’une analyse générique, mais doit être vérifiée eu égard aux caractéristiques de chaque cas particulier.
29 Il ressort du dossier que l’expérience dont se prévalait AEGEK était la suivante: elle aurait participé à la construction, pour DEI, de centrales électriques à Agios Dimitrios et à Komotini, sa participation dans la construction de la dernière de ces centrales se serait élevée à 22 %, ou à 23,61 % abstraction faite des pièces de rechange fournies. En outre, des représentants d’AEGEK auraient fait partie, sur un pied d’égalité, de l’équipe gestionnaire du projet de Komotini qui coordonnait les tâches techniques des différents membres du consortium, préparait le calendrier de mise en oeuvre, en assurait le suivi et décidait des corrections nécessaires qui devaient y être apportées.
30 La proportion dans laquelle une entreprise a participé à un ouvrage n’indique pas en soi l’existence d’un rôle de gestionnaire du projet.
31 En revanche, la circonstance, si elle est avérée, que des responsables d’une entreprise membre d’un consortium aient participé aux activités de planification et de gestion de l’exécution du marché serait pertinente pour établir que l’entreprise à laquelle ils appartiennent a pu de ce fait acquérir une expérience telle que celle requise par l’invitation à soumissionner en cause.
32 Il convient d’examiner si, en l’espèce, une telle circonstance est établie par les éléments de preuve fournis.
33 L’argument avancé par le gouvernement hellénique et tiré de l’irrecevabilité, dans le cadre de la présente procédure, de l’extrait du contrat de consortium relatif à la centrale de Komotini qui a été produit par la Commission ne saurait être retenu. Le gouvernement hellénique n’ayant pas précisé en quoi ce contrat aurait un caractère de confidentialité, aucune considération juridique n’impose à la Cour de l’écarter. Elle peut donc le prendre en compte aux fins de la présente procédure.
34 Selon ledit contrat, le dirigeant du consortium, à savoir ABB, était chargé de la coordination technique, commerciale et organisationnelle du projet, en particulier de la coordination des activités techniques exercées par les membres du consortium, de la coordination des activités de ces derniers portant sur la construction, la mise en service et la livraison du projet, la coordination générale de la formation du personnel du client, la publication d’instructions et de procédures adéquates, la préparation et la coordination du calendrier global ainsi que le suivi du calendrier, le cas échéant, de toutes les mesures correctrices nécessaires.
35 ABB, en tant que dirigeant du consortium, était chargée notamment de la coordination de l’exécution du marché relatif à la centrale thermoélectrique de Komotini. Les tâches de coordination de l’exécution du marché, attribuées par le contrat à ABB, n’excluaient toutefois pas que les représentants d’AEGEK participent aux réunions de coordination du projet. Il s’ensuit que l’extrait de contrat produit par la Commission ne contredit pas les indications figurant dans le dossier et selon lesquelles des représentants d’AEGEK avaient fait partie, sur un pied d’égalité, de l’équipe gestionnaire du projet de Komotini qui coordonnait les tâches techniques des différents membres du consortium, préparait le calendrier de mise en oeuvre, en assurait le suivi et décidait des corrections nécessaires qui devaient y être apportées. Or, cette participation active dans la conception et la gestion de l’exécution de ce projet pouvait être considérée par le pouvoir adjudicateur comme une expérience pertinente au sens de l’invitation à soumissionner.
36 En tout état de cause, la Commission n’a pas apporté la preuve de ce que l’entité adjudicatrice, dans l’exercice du pouvoir d’appréciation qu’il convient de lui reconnaître, ait, en l’espèce, commis une erreur dans l’évaluation des éléments relatifs à l’expérience invoqués par AEGEK.
37 La Commission n’ayant pas apporté d’éléments de preuve suffisants à l’appui de son premier grief, il convient de rejeter celui-ci comme non fondé. | C-399/05
Greece | 40-46 | W2-na [C3-48.3-4] | 40 Il apparaît que l’objet de l’article 2, paragraphe 4, de l’invitation à soumissionner consiste à garantir la maintenance de la turbine à gaz par son constructeur postérieurement à l’achèvement de la construction de la centrale, que ce constructeur soit ou non membre du consortium qui a introduit l’offre retenue.
41 Conformément à cet objet, ladite disposition vise à obtenir du constructeur de la turbine à gaz qu’il s’engage à assurer la maintenance de celle-ci durant la période postérieure à l’achèvement de la construction de la centrale.
42 Dans ce contexte, le mot «exclusivement» qui figure dans la disposition en question doit être compris comme indiquant que la responsabilité de la maintenance de la turbine doit reposer sur le seul constructeur et non pas sur des tiers. En revanche, ce mot ne doit pas être interprété comme imposant que la garantie provienne «directement» du constructeur de la turbine. Au vu de l’objet de cette disposition telle qu’elle vient d’être dégagée dans les points précédents du présent arrêt, il est indifférent que l’offre de maintenance provienne directement du constructeur ou qu’elle soit présentée par l’intermédiaire du consortium qui a introduit l’offre relative au projet.
43 Cette interprétation est confirmée par les termes des lignes directrices pour le contrat de maintenance à long terme qui accompagnaient, en l’espèce, l’invitation à soumissionner. Il ressort de ce document que le contrat de maintenance pouvait être signé par l’agent autorisé du constructeur de la turbine à gaz. Il s’ensuit que, a fortiori, l’offre de maintenance dudit constructeur pouvait être présentée par un soumissionnaire agissant en tant qu’agent autorisé de ce dernier.
44 Il en découle que, en l’espèce, il était loisible à l’entité adjudicatrice d’accepter qu’une offre de maintenance émanant du constructeur d’une turbine soit déposée par l’intermédiaire du consortium qui avait désigné ce constructeur dans son offre.
45 En ce qui concerne la lettre de General Electric International Inc. du 11 juillet 2003 transmise par METKA, celle-ci comporte notamment l’affirmation selon laquelle METKA est autorisée à accepter et à utiliser l’offre conjointe de General Electric International Inc. et de GE Energy Parts Inc. pour signer et exécuter un contrat de maintenance à long terme conformément aux prescriptions de l’article 2 de l’invitation à soumissionner et des lignes directrices pour le contrat de maintenance à long terme. Cet engagement paraît suffisamment clair pour permettre à l’entité adjudicatrice, dans l’exercice du pouvoir d’appréciation qu’il convient de lui reconnaître, de considérer les documents soumis par METKA comme constituant une offre de maintenance conforme à l’article 2, paragraphe 4, de l’invitation à soumissionner.
46 Par conséquent, il convient de rejeter le second grief comme non fondé. | C-220/05
Auroux | 28-27 | W2-1.a.p2
W2-na [C3-48.3-4] | 37. It is clear from the case-law of the Court that, where a contract contains elements relating both to a public works contract and another type of public contract, it is the main purpose of the contract which determines which Community directive on public contracts is to be applied in principle (see Case C-331/92 Gestin Hotelera Internacional [1994] ECR I-1329, paragraph 29).
38. As regards the application of that case-law to these proceedings, it should be stated, contrary to the Polish Government's arguments in its written observations, that under the agreement SEDL's commitment is not limited to the administration and organisation of works, but also extends to the execution of the works set out therein. Furthermore, according to settled case-law, in order to be classed as a contractor under a public works contract within the meaning of Article 1(a) of the Directive, it is not necessary that a person who enters into a contract with a contracting authority is capable of direct performance using his own resources (see, to that effect, Case C-389/92 Ballast Nedam Groep [1994] ECR I-1289, paragraph 13, and Case C-176/98 Holst Italia [1999] ECR I-8607, paragraph 26). It follows that in order to ascertain whether the main purpose of the agreement is the execution of works it is irrelevant that SEDL does not execute the works itself and that it has them carried out by subcontractors. | C-399/98
Ordine degli Architetti | 92 | S2-na [C3-48.3-4] | 92 Along the same lines, the Court ruled that Directive 92/50 permits a service provider to establish that it fulfils the economic, financial and technical criteria for participation in a tendering procedure for the award of a public service contract by relying on the standing of other entities, regardless of the legal nature of the links which it has with them, provided that it is able to show that it actually has at its disposal the resources of those entities which are necessary for performance of the contract (see Case C-176/98 Holst Italia [1999] ECR I-8607). | C-176/98
Holst Italia | 23-31 | S2-23
S2-na [C3-47.2-3]
S2-na [C3-48.3-4] | 23 The Court observes first of all that, as is apparent from the sixth recital in the preamble thereto, Directive 92/50 is designed to avoid obstacles to freedom to provide services in the award of public service contracts, just as Directives 71/304 and 71/305 are designed to ensure freedom to provide services in the field of public works contracts (Ballast Nedam Groep I, paragraph 6).
24 To that end, Chapter 1 of Title VI of Directive 92/50 lays down common rules on participation in procedures for the award of public service contracts, including the possibility of subcontracting part of the contract to third parties (Article 25) and of the submission of tenders by groups of service providers without their being required to assume a specific legal form in order to do so (Article 26).
25 In addition, the criteria for qualitative selection laid down in Chapter 2 of Title VI of Directive 92/50 are designed solely to define the rules governing objective assessment of the standing of tenderers, particularly as regards financial, economic and technical matters. One of those criteria, provided for in Article 31(3), allows tenderers to prove their financial and economic standing by means of any other document which the contracting authority considers appropriate. A further provision, contained in Article 32(2)(c), expressly states that evidence of the service provider's technical capability may be furnished by an indication of the technicians or technical bodies, whether or not belonging directly to the service provider, on which it can call to perform the service (see, to the same effect, as regards Directive 71/305, Ballast Nedam Groep I, paragraph 12).
26 From the object and wording of those provisions, it follows that a party cannot be eliminated from a procedure for the award of a public service contract solely on the ground that that party proposes, in order to carry out the contract, to use resources which are not its own but belong to one or more other entities (see, to the same effect, as regards Directives 71/304 and 71/305, Ballast Nedam Groep I, paragraph 15).
27 It is therefore permissible for a service provider which does not itself fulfil the minimum conditions required for participation in the procedure for the award of a public service contract to rely, vis-à-vis the contracting authority, on the standing of third parties upon whose resources it proposes to draw if it is awarded the contract.
28 However, such recourse to external references is subject to certain conditions. As stated in Article 23 of Directive 92/50, the contracting authority is required to verify the suitability of the service providers in accordance with the criteria laid down. That verification is intended, in particular, to enable the contracting authority to ensure that the successful tenderer will indeed be able to use whatever resources it relies on throughout the period covered by the contract.
29 Thus, where, in order to prove its financial, economic and technical standing with a view to being admitted to participate in a tendering procedure, a company relies on the resources of entities or undertakings with which it is directly or indirectly linked, whatever the legal nature of those links may be, it must establish that it actually has available to it the resources of those entities or undertakings which it does not itself own and which are necessary for the performance of the contract (see, to the same effect, as regards Directives 71/304 and 71/305, Ballast Nedam Groep I, paragraph 17).
30 It is for the national court to assess the relevance of the evidence adduced to that effect. In the context of that assessment, Directive 92/50 does not permit the exclusion, without due analysis, of specific types of proof or the assumption that the service provider has available to it resources belonging to third parties merely by virtue of the fact that it forms part of the same group of undertakings.
31 Consequently, the answer to be given to the question referred must be that Directive 92/50 is to be interpreted as permitting a service provider to establish that it fulfils the economic, financial and technical criteria for participation in a tendering procedure for the award of a public service contract by relying on the standing of other entities, regardless of the legal nature of the links which it has with them, provided that it is able to show that it actually has at its disposal the resources of those entities which are necessary for performance of the contract. It is for the national court to assess whether the requisite evidence in that regard has been adduced in the main proceedings. | C-5/97
Ballast Nedam | 8-14 | W1A4-20
W1-na [C3-47.2-3]
W1-na [C3-48.3-4]
L71.304-gen | 8 For its part, the Belgian Government contends, with reference to the judgment of the Court in Joined Cases 27/86, 28/86 and 29/86 CEI and Others [1987] ECR 3347, that the Member States enjoy a margin of discretion in assessing the classification criteria to be satisfied by a contractor upon examination of an application for registration lodged by a dominant legal person of a group, even if the condition laid down by the Court is satisfied.
9 The reference to that case is not relevant. Whilst, as the Court pointed out at paragraph 22 of the judgment in CEI and Others, the criteria for classification in the various official lists of recognized contractors provided for in Article 28 of Directive 71/305 are not harmonized, that is not true of some of the qualitative selection criteria laid down in Articles 23 to 28, in particular references attesting to contractors' financial and economic standing and their technical knowledge and ability provided for in Articles 25 and 26. It is clear from the judgment in BNG I that the condition laid down by the Court therein specifically relates to references for demonstrating the technical, financial and economic standing of a company seeking registration on an official list of approved contractors.
10 In that judgment, the Court stated first that a holding company which does not itself execute works may not, because its subsidiaries which do carry out works are separate legal persons, be precluded on that ground from participation in public works contract procedures (paragraph 15).
11 It went on to state that it is for the contract-awarding authorities, as Article 20 of Directive 71/305 specifies, to check the suitability of contractors in accordance with the criteria referred to in Articles 25 to 28 of that directive (paragraph 16).
12 Finally, the Court explained that when a company produces references relating to its subsidiaries in order to prove its economic and financial standing and technical knowledge, it must establish that, whatever the nature of its legal link with those subsidiaries, it actually has available to it the resources of the latter which are necessary for carrying out the contracts. It is for the national court to assess, in the light of the factual and legal circumstances before it, whether such proof has been produced in the main proceedings (paragraph 17).
13 It follows from all the foregoing considerations that a holding company which does not itself carry out works may not be precluded from participating in procedures for the award of public works contracts, and, therefore, from registration on an official list of approved contractors if it shows that it actually has available to it the resources of its subsidiaries necessary to carry out the contracts, unless the references of those subsidiaries do not themselves satisfy the qualitative selection criteria mentioned in Articles 23 to 28 of Directive 71/305.
14 The reply to the question submitted must therefore be that Directives 71/304 and 71/305 are to be interpreted as meaning that the authority competent to decide on an application for registration submitted by a dominant legal person of a group is under an obligation, where it is established that that person actually has available to it the resources of the companies belonging to the group that are necessary to carry out the contracts, to take account of the references of those companies in assessing the suitability of the legal person concerned, in accordance with the criteria mentioned in Articles 23 to 28 of Directive 71/305. | C-389/92
Ballast Nedam | 18 | W1A4-20
W1-na [C3-47.2-3]
W1-na [C3-48.3-4] | The reply to the question referred to the Court for a preliminary ruling must therefore be that Council Directive 71/304/EEC of 26 July 1971 concerning the abolition of restrictions on freedom to provide services in respect of public works contracts and on the award of public works contracts to contractors acting through agencies or branches and Council Directive 71/305/EEC of 26 July 1971 concerning the coordination of procedures for the award of public works contracts must be interpreted as meaning that they permit, for the purposes of the assessment of the criteria to be satisfied by a contractor when an application for registration by the dominant legal person of a group is being examined, account to be taken of companies belonging to that group, provided that the legal person in question establishes that it actually has available the resources of those companies which are necessary for carrying out the works. It is for the national court to assess whether such proof has been produced in the main proceedings. |
| Case | Pte | Ref | Text | N-070810
MT Højgaard | 1-3+K1 | C3-2.noncom-impl
C3-25.1-impl
C3-47.2-3-impl
C3-48.3-4-impl | Ad påstand 1
Ad: A
1. Pihl & Søns angivelse om, at spilddage grundet vejrlig forudsættes tillagt tidsplanen kan ikke forenes med byggesagsbeskrivelsen og er en unødvendig angivelse, såfremt den skulle forstås som en bekræftelse af det i udbudsmaterialet anførte. Angivelsen må derfor anses for et forbehold overfor byggesagsbeskrivelsens angivelser om vejrligsdage.
Ad: B
2. Oplysningerne i Pihl & Søns tilbud om tilbudsgivere på de enkelte fagentrepriser opfylder ikke kravene i udbudsbetingelserne om referencer og CV’er for underentreprenører, som findes at angå de valgte underentreprenører.
3. Påstand 1 tages derfor til følge.
.....
K1. Ad påstand 1 Indklagede har handlet i strid med ligebehandlingsprincippet i udbudsdirektivets artikel 2 ved at tage tilbudet fra Pihl & Søn i betragtning, uagtet at dette tilbud var ukonditionsmæssigt
A) da bestemmelsen i tilbudets punkt 8 »spilddage grundet vejrlig forudsættes tillagt tidsplanen« udgør et forbehold over for byggesagsbeskrivelsens punkt 8.3, hvorefter der kun gives tidsfristforlængelse som følge af usædvanligt vejrlig, i det omfang arbejdet ligger på den kritiske vej i tidsplanen, der ikke kan prissættes og
B) da tilbudet ikke i overensstemmelse med kravene i byggesagsbeskrivelsens pkt. 3 ad AB 92 § 2, stk. 6, og tilbudslisten pkt. 2 var vedlagt referencer og CV’er for underentreprenører. [Does not consider if this goes beyond C3-25.1, when not relying on C3-47.2-3 or C3-48.3-4. As for the issue of use of CVs in award criteria, se pt. 14+K4 under C3-44.1 and C3-53.1] | N-011026
Eterra | 1-7+K1 | G2-6.3.a
G2-na [C3-47.2-3]
G2-na [C3-48.3-4] | 1. Ved gennemførelsen af et udbud efter forhandling efter Indkøbsdirektivets artikel 6, stk. 3, litra a, er udbyderen frit stillet med hensyn til, hvilke virksomheder udbyderen vil opfordre til at deltage i det pågældende udbud efter forhandling, og indklagede var således ikke forpligtet til at opfordre tilbudsgiver nr. 2, Ehuset A/S, og tilbudsgiver nr. 6, klageren, til at deltage i udbudet. Den 2. september 2000 besluttede indklagede imidlertid, at disse 2 virksomheder skulle deltage i udbudet efter forhandling, og denne beslutning blev meddelt de 2 virksomheder ved skrivelsen af 22. september 2000. På denne baggrund har Klagenævnet vedrørende klagerens påstand 1 og 2 foretaget en vurdering af, om indklagede havde en saglig grund til efterfølgende at træffe beslutning om, at klageren alligevel ikke skulle deltage i udbudet efter forhandling.
2. Følgende oplysninger fremgår ikke af klagerens skrivelser af 31. oktober og 2., 10. og 17. november 2000:
- at tilbudsgiverens selskabsnavn på dette tidspunkt var ændret fra »Merkantildata A/S« (binavn »Merkantildata Danmark A/S«) til »Eterra A/S«,
- at Eterra A/S var et helejet datterselskab af Merkantildata Danmark A/S (CVR nr. 21 47 87 76),
- at selskabsnavnet for Avenir Management Consulting A/S på dette tidspunkt var ændret til »Ementor A/S«, 1 2 18.
- at Ementor A/S er et helejet datterselskab af Merkantildata Danmark A/S (CVR nr. 21 47 87 76).
3. Klageren har i anmodningen om prækvalifikation og i tilbudet anført, at Merkantildata A/S er »hovedleverandør«, men har samtidig vedrørende punktet »Beskrivelse af evt. samarbejdspartnere eller underleverandører« i de fastsatte minimumskrav ved prækvalifikationen anført »Ikke relevant«. Det fremgår imidlertid af klagerens skrivelse af 10. november 2000, at Ementor Denmark A/S »i forbindelse med kontraktens opfyldelse vil virke som underleverandør til Merkantildata Danmark A/S, der overfor Esbjerg Kommune vil fremstå som hovedleverandør«.
4. I Klagerens skrivelse af 10. november 2000 er det videre anført følgende: »Tilbudet er afgivet af og kontrakten indgås med Merkantildata Danmark A/S«. Merkantildata Danmark A/S var imidlertid på dette tidspunkt selskabet CVR nr. 21 47 87 76, som ikke var prækvalificeret, og som ikke havde afgivet tilbud, mens det selskab, som var prækvalificeret, og som havde afgivet tilbud, var selskabet CVR nr. 71 13 07 11.
5. Det følger af det anførte, at indklagede, da kommunen den 28. november 2000 besluttede alligevel ikke at inddrage klageren i udbudet efter forhandling, ikke på grundlag af de oplysninger, som kommunen havde modtaget fra klageren, kunne vide, at en eventuel kontrakt skulle indgås med Eterra Danmark A/S, ligesom kommunen ikke kunne vide, om Eterra Danmark A/S skulle opfylde kontrakten dels selv, dels med bistand af underentreprenører uden for koncernen, om Eterra Danmark A/S skulle opfylde kontrakten dels selv, dels med bistand fra andre selskaber i koncernen, eller om Eterra Danmark A/S skulle opfylde kontrakten dels selv, dels med bistand både fra andre selskaber i koncernen og fra underentreprenører uden for koncernen. Specielt fremgik det ikke af klagerens oplysninger, på hvilket retligt grundlag tilbudsgiveren havde mulighed for at disponere over mcare-systemet.
6. Disse forhold indebar, at indklagede var fuldt berettiget til den 28. november 2000 at beslutte, at klageren alligevel ikke skulle deltage i udbudet efter forhandling. Indklagedes afgørelse byggede således ikke på en vurdering af, om klageren faktisk havde mulighed for at opfylde en eventuel kontrakt, men alene på det forhold, at klageren ikke på en klar og gennemskuelig måde havde givet indklagede oplysninger, som viste, at det forholdt sig således. Klageren havde således ikke – som det er anført i EF-domstolens dom, sag C-176/98, Holst Italia SpA mod Comune de Cagliari – bevist, at selskabet virkeligt rådede over de virksomheders ressourcer, der var nødvendige for at opfylde kontrakten med indklagede.
7. Klagenævnet tager derfor ikke påstand 1 og 2 til følge.
.....
K1. Klagen tages ikke til følge. |
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